[E] a fait les constatations suivantes sur le lieu de naissance du sinistre : « - Présence d'une isolation en rampant de toiture, laine de verre de 160 ou 200 mm épaisseur, - Présence d'un calorifugeage

Sur le sinistre du 8 décembre 2014 Le 8 décembre 2014, le syndic de la copropriété a dénoncé à l’assureur dommages ouvrage le désordre suivant : “envol des tuiles d’égoût sur les rampants de couverture

rapport il constate : - une ligne de fissures sur le sol de la pièce de l’extension au droit de la cloison de la salle de bains, - des fissures sur le pignon avec isolation intérieure en plafond sous le rampant

-Présence d'une micro-fissure d'une longueur de 60 cm, sur les deux angles au niveau de la jonction chaînage et rampant (Chaînage incliné).

bâtiment existant, sous un toit en pente, n'a pas été modifié (hormis le remplacement des tuiles) ; que ce n'est que l'enlèvement des chevrons, le déplacement des pannes et le nouveau plafonnement en rampant

Il n'est autorisé qu'un seul niveau de châssis de toit par rampant de toiture, et celui-ci doit se situer en partie basse de la pente (les châssis de toit situés près des faîtages sont proscrits).

    On 7 February 2011 an investigation judge from the Rascani District Court upheld the applicant’s appeal and ordered a fresh examination of the case.

    Relevant judicial practice The Government sent the Court a copy of a letter of 3   September   2004 addressed to the Ministry of Justice by the President of the Râşcani District

Vous vous e'nervez sans raison en le traitant de « ramassis de merde » en lui disant « ferme ta gueule et va te faire enculer ».

] [Localité 13] Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assistés de Maître Jean RAMAIN

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue du Docteur B... 47200 MARMANDE représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me François RABANIER

conseiller de la mise en état mais uniquement à la date de la décision du premier président de la cour saisi d'une demande de levée de l'exécution provisoire et rendue dans le contexte particulier du ramadan

On 30 October 2003 the Râşcani District Court rejected the applicant’s claims, finding that he had been correctly dismissed due to his failure to perform his duties properly, as confirmed by the relevant

This event was organised as part of a thirty-day programme during the month of Ramadan.

Slovakia , no. 41238/05, 28 June 2011; Rahmani and Dineva v. Bulgaria , no.   20116/08, 10 May 2012; Shakurov v. Russia , no. 55822/10, 5 June 2012; Abidov v.

On 14 June 2004 the Rascani District Court convicted L. of trading in prostitution but acquitted the applicant and two other co-accused. L.'

Ramadan Sadıkoğulları et Rauf Erdem («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 4 décembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

partie des eaux passant obligatoirement, par forte pluie, entre les tuiles et la bande métallique d'encadrement, d'autre part, les fenêtres de toit, que la mise en oeuvre d'un écran en partie basse des rampants