condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation

Paris, 18 décembre 1998) et les productions, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société de Restauration de l'Alma, le liquidateur a demandé au juge des référés de constater la résiliation

X..., en paiement des loyers échus et indemnités de résiliation ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en résiliation, sans rechercher si un document technique précis, relatif au produit financier proposé et prévoyant

société Metin Location; que la société Europcar a indiqué par lettre du 29 mai 1990, qu'elle s'installait sur le site d'"Euro Disneyland"; que la société Metin Location a assigné la société Europcar en résiliation

27 de la Convention collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou à la date de résiliation

s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation

La salariée a saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

30 mars 2007, la société Codefi a cédé ce contrat et le matériel loué à la société Lixxbail ; que, le 11 janvier 2011, cette dernière a adressé à Mme X... une mise en demeure visant une clause de résiliation

société Cité mondiale du vin et des spiritueux (société CMVS), bailleresse, et le gérant de celle-ci, la Société d'administration et de réalisation d'investissements (société SARI), en prononcé de la résiliation

alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation

d'une clause de réserve de propriété subordonnée au paiement complet du prix des marchandises ne traduisait pas une dépendance économique, qu'aucune des obligations sanctionnées par la faculté de résiliation

fils, déclarée médicalement inapte à tout emploi dans l'entreprise le 1er mars 2001 et licenciée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 novembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de résiliation

dudit contrat, selon lequel le contrat de télésurveillance est conclu pour une durée d'un an renouvelable automatiquement par tacite reconduction, prévoit que le client reste libre, à tout moment, de résilier

relations, imputable à Mme X..., que la condamnation de cette dernière ne pouvait être prononcée si le contrat était nul et qu'en la condamnant cependant sans préciser si le fondement retenu était la résiliation

Y..., son ancien employeur, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir qu'à la date du 11 décembre 1995, le cabinet Y... avait enregistré 60 résiliations

au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit", n'interdisait pas à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance tirée de ce que sa réclamation était postérieure à la résiliation