demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé rompu

contrat à durée déterminée était toujours en vigueur et le demeurera jusqu'à sa rupture ultérieure dans les conditions que la cour d'appel s'est refusée d'examiner; qu'en affirmant que le contrat était rompu

pouvaient être prouvés qu'au moyen d'une mesure d'instruction, a cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur de toute possibilité de rapporter la preuve à sa charge, a rompu

décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu

; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie, entrepreneur rompu

durée indéterminée par l'envoi de lettres recommandées se référant à l'arrivée à échéance des contrats des salariés le 31 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit nécessairement que ces contrats avaient été rompus

ventes opérées grâce à l'intervention du courtier ont représenté un chiffre d'affaires important pour la coopérative de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros, que cette dernière qui avait rompu

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant, d'un côté, que, le producteur n'ayant pas noué de relations commerciales avec l'acheteur, leur relation n'avait donc pas pu être rompue

[Q] a réalisé une opération de transbordement faisant obstacle à la complétude de la livraison à laquelle s'était engagée la société Déménagement Dijon à [Localité 3] et a ainsi rompu unilatéralement le

Les conditions particulières du contrat de réservation du 19 février 2008 rappellent, en page 8, que l'opération bénéficie du « nouveau dispositif de Robien ».

attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu

Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier 2003, le contrat de travail a été rompu

X..., engagé par l'Office Intercommunal pour la promotion sociale et culturelle (OIPSC), dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée d'un an, a été rompu le 27 février 1998 pour motif économique

Y... a été engagé le 9 mai 2005 en qualité de cadre technique par la société Application énergie électrique, aux droits de laquelle est venue la société A2E-Sadel et que son contrat de travail a été rompu

Nous vous informons que dans ce cas: ' votre contrat de travail sera rompu à l'issue de ce délai de réflexion (même si votre acceptation intervient avant la fin de ce délai) aux conditions qui figurent

a été engagé le 19 octobre 2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu

Z... entrepreneur ; qu'en cours de chantier, les parties ont rompu leurs relations contractuelles, puis le maître de l'ouvrage a demandé réparation de son préjudice ; que la résiliation des marchés a été

contrat de travail était conclu pour une durée d'une année, susceptible d'être prolongée jusqu'à la fin du chantier sur lequel le salarié était affecté en Algérie ; que le 11 février 1985 ce contrat a été rompu