assignation du 23 mai 2025 SAS CLAIRIDIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

[Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Elise MARNAT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe ROUSSELIN,

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernabeu, - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, - et les observations de Me Rousselin de la Selarl Aizac

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rousselin de la Selarl Aizac-Serra

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère.

depuis le 1er décembre 1994 détenant le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau, occupe depuis le 1er janvier 2018 un emploi de facteur d’équipe au sein de l’établissement Montpellier Rondelet

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Fabre, première conseillère, Mme Journoud, conseillère, Assistées de Mme Ibram, greffière.

notifier, par pli référencé n° 2C 1552 609 463, la décision 48SI attaquée, à l'adresse qu'il a mentionnée à l'autorité administrative chargée de la gestion du permis de conduire, soit le 2 rue du Roitelet

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Fabre, première conseillère, Mme Journoud, conseillère, Assistées de Mme Ibram, greffière.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère.

GS YUASA BATTERY FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Typhaine ROUSSELLET de la SARL ANAÉ AVOCATS

- les observations de Me Rousselet représentant M. A ; - et les observations de Me Hernandez représentant la SCA GICB. Considérant ce qui suit : 1. M.

ROUSSELET-ARRIGONI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

- les observations de Me Rousselet représentant M. A ; - et les observations de Me Hernandez représentant la SCA GICB. Considérant ce qui suit : 1. M.