PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 20 novembre 1998, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-SAINT-DENIS

(Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis de la Réunion, au profit de la commune de SAINT-DENIS

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules X..., demeurant La Ravine Dupont à Petite Ile (Réunion), défendeur

, a restitué les lieux loués le 31 décembre 1997 ; que par acte du 6 janvier 2000, la SCI Place Saint-Jean l'a assignée en paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice résultant du manquement

pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée PMER, dont le siège social est ... à Le Plessis-Pate (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint

d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation pâtisserie du Haut-Béarn, établissements Lacrouts, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie

un avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire, alors, selon la requête, que la déclaration de pourvoi a été formée le 28 avril 1994 par Me X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Arccad et de la société anonyme Saints-Pères participations, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis Hardy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Organisme de gestion (OGEC) de l'Ecole Saint-Yves, dont le siège est

Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le franchisé faisait valoir dans ses conclusions que la société Tousalon avait elle-même reconnu, par lettre du 20 juillet 1995, que la commune de Saint-Chamond

de la violation des articles 319 du Code pénal, 684 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y..., maire de la commune de Saint-Bardoux

X..., ès qualités de liquidation de la société Loisirs Saint-Nicolas, domicilié ... (Charente-Maritime), 3 / des ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, sises ...

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, dont le siège social est à Tullins (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin

Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.