DEFENDERESSES représentée par Me Christophe SIZAIRE - #P0154 représentée par Me Christophe SIZAIRE - #P0154 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

Sottet, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Françoise CHAROUX - #C0174 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

GIE INFOGREFFE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Nicolas SENESI - #R0005 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière

[W] [B] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code

personne de son représentant légal Monsieur [S] [G], devenue majeure le [Date naissance 1] 2021 Représentant : Me Florian HARQUET, avocat au barreau d'EPINAL INTIMES : Madame [E] [B] Représentant : Me Solène

représentée par Me Théodore JEAN-BAPTISTE - #C1393 DEFENDERESSE Mme [W] [T] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

OPEJ AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [C] [O] de l’AARPI [O] ZERHAT Cabinet d’Avocats - #C1050 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

DEFENDERESSES représentée par Me Marilina DE ARAUJO - #E963 représentée par Me Jean-Baptiste MESNIER - #G836 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

[Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Florence [Localité 4] - #W0015 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Céline LEMOUX - #C2341 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Assisté de Solène BREARD-MELLIN

Assistée de Valérie KELLER, Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [U] demeurant : [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00169 Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Solenne

Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M.

Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M.

Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M.

COMPARAITRAIENT PERSONNELLEMENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 13 MAI 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JUILLET 1970, " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE

Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... de Nazareth à Paris (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle