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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF
6253c93abd3db21cbdd87a28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Gérard, demeurant 2 chemin du petit tertre - 41190 MOLINEUF Partie civile, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître CHAINEAU Guillaume, avocat au barreau de PARIS de la scp COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT
Source officielle1ère Chambre
615e0e67c25a97f0381f5615
21 octobre 2014
21 octobre 2014
CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE La Garde [Adresse 5] [Localité 2] agissant par son représentant légal Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP CHAPUT - PIBOT-DANGLEANT - MEYER - LE TERTRE
Source officielle12eme chambre
DTA_2110827_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A, représenté par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes
Source officielle8ème chambre
DTA_2114464_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
rapport de Mme Fessard-Marguerie, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - les observations de Me Hennebois substituant Me Guerin, représentant Mme C, - et celles de Me Couëtoux du Tertre
Source officielle12eme chambre
DTA_2203211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ; - et les observations de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Rezé. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Terras, rapporteur ; - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B, et de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
points 3.1, 3.2, 4.1.1 et 4.1.10.9 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du contrat litigieux, que le logiciel Logica2 intègre le protocole Concert adapté aux TPE de marque Ingenico Tetra
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si l'action de la société FONCIERE INEA est prescrite pour la garantie décennale, la compagnie ALLIANZ IARD peut voir sa responsabilité délictuelle engagée dans la mesure où la société FONCIERE INEA tentera
Source officielleService des référés
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
15 juillet 2024
agissements de Monsieur [C] [J] sur la SELARL [W] [J], et le seul fait que celui-ci soit placé en arrêt de travail jusqu'à la fin du mois d'août 2024 ne suffit pas à garantir à la SELARL [W] [J] qu'il ne tentera
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c424
18 janvier 2025
18 janvier 2025
une menace à l'ordre public ; DEBOUTER dès lors la Préfecture de sa demande dans la mesure où la rétention ne saurait poursuivre une finalité punitive, et qu'il n'est pas établi que cette mesure tendra
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602581c1a56b8e1651f4d
2 avril 2025
2 avril 2025
une menace à l'ordre public ; DEBOUTER dès lors la Préfecture de sa demande dans la mesure où la rétention ne saurait poursuivre une finalité punitive, et qu'il n'est pas établi que cette mesure tendra
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310331
14 juin 2018
14 juin 2018
attaqué a retenu que l'appel qu'elle avait diligenté revêtait un caractère abusif en ce que ses contestations n'étaient pas fondées ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201293
11 octobre 2018
11 octobre 2018
appelées, individuellement, pour chacun, il était dans l'impossibilité de déterminer le montant des cotisations dues par le cotisant ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0322DEC000625002
22 mars 2007
22 mars 2007
En cas de négation des droits et des principes démocratiques, on tentera d’obtenir un résultat par toutes les voies de la défense légitime y compris celle armée (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
délit d'exécution d'un travail dissimulé de réparation automobile de 2002 à janvier 2005, par la production d'extraits K bis édités le 11 octobre 2011 des 4 SARL Corsica Garage, SARL Auto Service U Teatru
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00184
3 mars 2009
3 mars 2009
dirigeant mettait en demeure Monsieur Y... d'effectuer son travail avec rigueur ; que dans le même temps, ce n'est que sur l'intervention de l'expert comptable au titre de l'exercice 2003 que la société tentera
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
MedCOI établies en juillet 2025, qu’une trithérapie, d’effet équivalent au Biktarvy, est disponible en République démocratique du Congo, sous forme de génériques, tels le Delstrigo, l’Atripala, le Telura
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
12 juin 2025
Marseille) (Avocat plaidant : Maître François-Xavier MAYOL (SELNET GIRAUD ASSOCIES), Avocat au barreau de Nantes) INTERVENTION VOLONTAIRE Société AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2010:316
3 juin 2010
3 juin 2010
Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 3 de junio de 2010.#Estado belga contra Nathalie De Fruytier.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Bélgica.
Source officiellePage 85 sur 101