X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

transférées vers l'étranger ; qu'il suffit que ces sommes aient transité par le territoire français, ce texte visant le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; qu'en considérant qu'eu égard au solde du compte courant d'

F... en relevant le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement et le montant de l'endettement du débiteur comparé à la valeur de son patrimoine immobilier, la cour a violé l'article L. 711

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur

traité de concession excluait explicitement l'application de la réglementation des baux commerciaux, que l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, disposition de valeur

au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur

établi que François X... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; que les pièces versées au débat n'avaient pas de date certaine et qu'il n'était pas crédible qu'un véhicule de grande valeur

collectée mais non reversée intégralement ; qu'en raison de sa profession d'expert-comptable, il ne pouvait ignorer qu'en minorant durant plusieurs exercices comptables les déclarations de taxe sur la valeur

informatiques, qui n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, qui n'ont pas davantage été établis par un expert-comptable et qui ne sont accompagnés d'aucun justificatifs, n'ont aucune valeur

de disponibilité du logement ; que certaines annonces portent sur des biens déjà loués ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal n'a de valeur

responsable d'un établissement classé à déverser dans les eaux d'une rivière des substances dont l'action ou les réactions détruisent le poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

ce dernier, professionnel averti, devait nécessairement avoir son attention attirée par les circonstances mêmes des trois transactions portant sur des objets d'art répertoriés dont il connaissait la valeur

au moment où la dalle de béton était coulée ; considérant que les témoignages de Marc B... et de Maurice X..., qui démentent avoir fourni du matériel de l'entreprise B..., ne sauraient avoir plus de valeur

que commet le délit d'abus de confiance le salarié chargé de vendre des titres de transport qui en dispose dans des conditions dont il aurait dû prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en représenter la valeur

l'utilisation du matériel postérieurement à la résiliation de la convention survenue entre temps, alors, selon le pourvoi, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises ont toujours valeur

de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur