Les requérants contestèrent le montant de la taxe judiciaire à payer par le conseil municipal et ils invoquèrent l'exception de la prescription de l'action en annulation du certificat successoral et l'exception

426 situées au village de Bağlıca (Şanlıurfa) et enregistrées sur le registre foncier au nom des tiers, les de cujus des requérants introduisirent devant le tribunal de grande instance de Bozova une action

SCI Lina irrecevable et infondée en ses demandes, Très subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit même partiellement aux prétentions de la SCI Lina : - Constater la prescription de l'action

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la juridiction administrative saisie d'une action

contrat de prêt et de l'article L312-33 du code de la consommation sanctionnant le prêteur défaillant par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, que l'action

    Le 7 juin 2001, la requérante saisit les tribunaux d’une action en annulation des contrats de vente concernant les appartements n os 1, 2, 3 et 4 de l’immeuble, situés au n o 11 de la rue

Selon le Gouvernement, au terme de cette procédure, la sanction disciplinaire qui avait été infligée à A.Ö. avait été annulée.

    Action en annulation du contrat de vente conclu entre l'État et les anciens locataires 20.

en annulation de la sanction disciplinaire du 5 janvier 2015 liée à la radiation de l'instance et action le 28/11/2016 (pièce n°50), - déclarer irrecevable l'action tendant à obtenir l'annulation de

    FLOROIU Vasile, ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Bacau Le 12 décembre 1995, la première requérante introduisit contre M.C. et S.T. une action en annulation partielle d’un titre

    Il est d’avis que le requérant aurait dû introduire un recours en annulation de la décision litigieuse devant la Haute Cour administrative militaire. 15.

toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l'absence de toute action

notamment l'action en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, en substitution de ce taux par le taux légal, et/ou en déchéance du droit aux intérêts.

lors de la recevabilité de cette action principale.

Cette démarche échoua, le bureau estimant que le rapport médical du 21   juillet 2004 était suffisant pour action.

[B] a demandé au tribunal de déclarer son action recevable, d'annuler le congé du 25 avril 2023, de constater le renouvellement du bail à compter du 15 novembre 2024 et de condamner les époux [C] au paiement

d'hébergement à l'égard de G..., s'exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires, ainsi qu'une fin de semaine sur deux, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a parallèlement engagé une action

Joël X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Firac Groupe Snef, société par actions

Compétent pour connaître de l'action en annulation d'un licenciement et subsidiairement en contestation de son bien-fondé, il peut être, dans ce cadre, amené à se prononcer sur le caractère licite d'une