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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300612_20230209
9 février 2023
des violences policières, sous forme de " push back " mais ces pratiques sont désormais totalement révolues, depuis son entrée dans l'espace Schengen, que la Commission européenne a publié un plan d'action
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d15
7 janvier 2025
des articles 1103 du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a jugé Monsieur [E] [D] recevable en action
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110273
3 mai 2018
Serge Y... de la SEP était déjà intervenu, soit le 23 août 2011 (pièce n° 42 de l'intimé) ; qu'en tout état de cause, la cour observe que ce planning ne présente pas de déséquilibre significatif en défaveur
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002419994
24 février 1995
       Le 28 novembre 1986, les requérants introduisirent alors contre lui une action civile que la cour civile du tribunal cantonal du Valais, assistée du greffier S., rejeta
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
B soutient avoir été personnellement désavoué à de multiples reprises par le maire alors qu'il l'aurait alerté plusieurs fois sur le comportement inapproprié d'un agent employé par la commune, il ne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517
19 mars 2026
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique.
cr
6137269dcd58014677427095
7 mars 2006
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions
1ère Chambre civile
697a12fecdc6046d47fb7099
13 janvier 2026
1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: Madame [M] [L] [I] [Z] née le 23 Novembre 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE
Chambre civile section A
697b0bb1cdc6046d47124d22
27 janvier 2026
Il est par ailleurs établi que depuis l'apport partiel d'actifs du 6 février 2019, la société AGCO SAS n'a plus d'activité de distribution en France, tandis que la société ETABLISSEMENTS PEILLET n'est
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000034304
2 juin 2009
    Le 7 mai 2002, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent une action devant le tribunal de grande instance de Gebze («   le tribunal   ») tendant, d’une part, à l’
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD000382610
1 octobre 2013
Tout en ayant observé que certains actions de la juridiction concernée avaient occasionné des retards, le tribunal régional refusa de les examiner, au motif que la requérante ne les avait pas explicités
2ème Chambre
631add6ff575634f1371eb68
8 septembre 2022
Sur l'action en responsabilité dirigée contre la banque A l'égard d'emprunteurs non-avertis, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en la perte de chance de ne
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2042556-2166429
21 juin 2007
La loi du 19 décembre 1997, intervenue en cours de procédure, mit un terme à la procédure en défaveur des requérants.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289
8 février 2017
domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNTTP, société par actions
Chambre Sociale-Section 1
697b08d1cdc6046d4712043f
28 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société par actions simplifiée unipersonnelle [5] a embauché M.
2EME PROTECTION SOCIALE
697264f5cdc6046d47513e3b
5 janvier 2026
Le 26 septembre 2023, ce comité s'est à son tour prononcé en défaveur d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail. 7.
9ème chambre 2ème section
69de8d0dcdc6046d473ca4a4
14 avril 2026
La finalisation de l’installation de la clé digitale sur l’appareil du fraudeur a été effectuée après réception d’un SMS d’activation reçu sur le nouveau numéro de mobile [XXXXXXXX02], modifié la veille
CHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
Le fait que la société GAC a engagé une action à l'encontre de RSPI devant le tribunal de commerce (selon la copie de l'assignation produite ' pièce n° 11 de l'intimée) est indifférent pour l'appréciation
5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, lorsque la partie a qui on attribue un acte, désavoue sa signature, il appartient au juge de procéder à une vérification d'écriture
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
Sur l'action principale en nullité du commandement de payerMoyens des parties La société BAGEL & COFFEE soutient que le commandement de payer du 20 décembre 2022 est entaché de nullité dès lors qu'il vise
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