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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300612_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

des violences policières, sous forme de " push back " mais ces pratiques sont désormais totalement révolues, depuis son entrée dans l'espace Schengen, que la Commission européenne a publié un plan d'action

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d15

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 1103 du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a jugé Monsieur [E] [D] recevable en action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110273

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Serge Y... de la SEP était déjà intervenu, soit le 23 août 2011 (pièce n° 42 de l'intimé) ; qu'en tout état de cause, la cour observe que ce planning ne présente pas de déséquilibre significatif en défaveur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002419994

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

       Le 28 novembre 1986, les requérants introduisirent alors contre lui une action civile que la cour civile du tribunal cantonal du Valais, assistée du greffier S., rejeta

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

B soutient avoir été personnellement désavoué à de multiples reprises par le maire alors qu'il l'aurait alerté plusieurs fois sur le comportement inapproprié d'un agent employé par la commune, il ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517

Admin. suprême

19 mars 2026

19 mars 2026

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427095

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697a12fecdc6046d47fb7099

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: Madame [M] [L] [I] [Z] née le 23 Novembre 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0bb1cdc6046d47124d22

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est par ailleurs établi que depuis l'apport partiel d'actifs du 6 février 2019, la société AGCO SAS n'a plus d'activité de distribution en France, tandis que la société ETABLISSEMENTS PEILLET n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000034304

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

    Le 7 mai 2002, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent une action devant le tribunal de grande instance de Gebze («   le tribunal   ») tendant, d’une part, à l’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD000382610

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Tout en ayant observé que certains actions de la juridiction concernée avaient occasionné des retards, le tribunal régional refusa de les examiner, au motif que la requérante ne les avait pas explicités

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add6ff575634f1371eb68

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur l'action en responsabilité dirigée contre la banque A l'égard d'emprunteurs non-avertis, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en la perte de chance de ne

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2042556-2166429

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

La loi du 19 décembre 1997, intervenue en cours de procédure, mit un terme à la procédure en défaveur des requérants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNTTP, société par actions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697b08d1cdc6046d4712043f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société par actions simplifiée unipersonnelle [5] a embauché M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697264f5cdc6046d47513e3b

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 26 septembre 2023, ce comité s'est à son tour prononcé en défaveur d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail. 7.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d0dcdc6046d473ca4a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La finalisation de l’installation de la clé digitale sur l’appareil du fraudeur a été effectuée après réception d’un SMS d’activation reçu sur le nouveau numéro de mobile [XXXXXXXX02], modifié la veille

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6618cf0d7935f50008be42fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le fait que la société GAC a engagé une action à l'encontre de RSPI devant le tribunal de commerce (selon la copie de l'assignation produite ' pièce n° 11 de l'intimée) est indifférent pour l'appréciation

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467a553798000884723a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, lorsque la partie a qui on attribue un acte, désavoue sa signature, il appartient au juge de procéder à une vérification d'écriture

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'action principale en nullité du commandement de payerMoyens des parties La société BAGEL & COFFEE soutient que le commandement de payer du 20 décembre 2022 est entaché de nullité dès lors qu'il vise

Source officielle

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