égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

A... à cette adresse au moment où le contrôle a été effectué, n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'au cours des années d'imposition, la société civile immobilière avait pour objet non pas de gérer

nue-propriété, estimé à 350.000 euros, et l’autre, en copropriété, estimé à 450.000 euros, en retenant que ces biens étaient censés, par application du texte précité, lui procurer un revenu annuel fictif

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

autre société Cafica et à des personnes se présentant sous d'autres dénominations commerciales -Cafisud etc. masquait la réalité d'une entreprise unique ; que la mention d'une garantie immobilière- fictive

Ainsi et, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient dès lors à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

que ses fonctions réelles sont différentes de celles contractuellement prévues d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision que sans que l'employeur n'apporte

[N] n'ait pas eu conscience de privilégier ses intérêts personnels sur ceux de la société [16] [Localité 26], le liquidateur n'apporte cependant pas la preuve du contraire.

requalifier les ventes intervenues entre la société MJ Industrie et la SEDA puis entre la SEDA et la SARL Firence en une cession unique, que les actes en question n'ont, en effet, ni un caractère fictif

anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

réalité d'un licenciement abusif intervenu dans le cadre d'une réorganisation des services techniques de l'Etat puisqu'aucun poste n'a pu lui être proposé mais uniquement une mutation sur un poste fictif

la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

instance de Perpignan, pour connaître de ses demandes dirigées contre la Société DGC CARRELAGE ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

I... et la société KB Propreté et il incombe au mandataire liquidateur de l'entreprise d'apporter la preuve de son caractère fictif ; attendu à cet égard qu'au vu des pièces versées aux débats par Me C

X... par rapport aux services rendus par ce dernier à la société requérante, n'apporte aucune justification à l'appui de son affirmation ; qu'il résulte au demeurant de l'instruction que le chiffre d'affaires

En l'espèce, suivant contrat de bail du 07 février 2014, Monsieur [F] [U] loue un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 10] alors que Madame [B] [J] occupe l'appartement siuté au dessus du sien.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

Gérard X..., demeurant Pierre et Sable, appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Saret International, société