sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Ukraine , n o   74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine , n o 21987/05, § 90, 6 juillet 2017). 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET 3 DU PROTOCOLE N o 1 16.

sur le sujet en question (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c.

  Allemagne , n o 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow c.   Allemagne , n o   24479/94, § 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c.

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX S.A.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00238 ORDONNANCE N 49/ 12 Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC ... 49018 ANGERS CEDEX 01 Représentant

  Turquie , n o   17850/11, §47-49, 30 août 2016). 33.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

A..., – débouté les époux X... de leurs demandes, – dit que les caves litigieuses ont été cédées par les époux X..., le lot no 2 se voyant attribuer la cave no2, le lot no 3 la cave 3 et 4 et le lot

clientèle CS 80008 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant S2P STE DES PAIEMENTS PASS Service Surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant sur appel de la décision

[O] et [D], à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE la société Financière du Cèdre expose que la société Réalisations

Turquie [GC], n o 26307/95, §   75, CEDH 2004 ‑ III, Van Houten c.

Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005 ‑ VII, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], n o 47708/08, § 186, CEDH 2014). 95.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Cèdres à payer à M.

16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par La Poste, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 33.

L. 420-1 à L. 420-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du code de commerce. 14.