Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

686 du code civil.

Sur la responsabilité de la société PATRICK AUTO au titre de l’obligation de résultat du garagiste L’article 1217 du code civil prévoit également que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [I] Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [I] [E] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [E] aux dépens, - rappelé que la présente

L’article 1217 du code civil dispose quant à lui que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre

450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

en date du 20 août 2025, la société Rénov a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et 1231-1 , 1226 et suivants, 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution

1217 du code civil.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile