provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 137-1 du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Lotus Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Lotus Habitat aux entiers dépens.

En outre, l'article L. 1411-4 du même code exclut la compétence du juge prud'homal pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi.

L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Vu : - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice

L. 1411-1, L. 1235-10 alinéa 2 et L. 3253-16 du code du travail dans le cadre de la procédure collective concernant la société Etablissements J.

L. 121-1 du Code du travail, 109 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les éléments de preuve retenus par les juges du fond sont

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Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

de la société Entreprise Mazet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.