, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

, - condamné M. et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 1552 N° RG 23/01552 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDH6

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du code de procédure civile avant toute défense au fond.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 et 1584 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu que l'obtention d'un crédit documentaire n'avait, dans les échanges entre les parties

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

On 25 October 2020 the applicant requested the re-examination of that decision under Article 200 § 5 of the Code of Civil Procedure.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

[M] [Q] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il énonce que M.

450 du code de procédure civile.