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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002079392
5 mai 1993
5 mai 1993
Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002950795
26 février 1997
26 février 1997
Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c4729b
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994), que M.
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c4762a
20 mars 2001
20 mars 2001
affaires familiales aux fins d'annulation de l'opposition ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) de les avoir déboutés de cette demande ; Mais attendu qu'eu égard à l'article
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbe9
3 janvier 1980
3 janvier 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENEUX GEOMETRE-EXPERT QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c4322c
19 juillet 1984
19 juillet 1984
Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la prescription d'une action en nullité ne fait pas obstacle au droit d'opposer cette nullité comme exception en
Source officielleciv2
60794c179ba5988459c44a7a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
délégué d'un premier président de cour d'appel (Grenoble, 13 mars 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article
Source officiellecr
6137256acd5801467741d83c
13 mars 1996
13 mars 1996
août 1994, qui, pour exploitation illicite d'une surface commerciale de vente, l'a condamné à 6 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'infraction poursuivie, réprimée par l'article
Source officielleciv3
61372688cd580146774264fc
20 novembre 2007
20 novembre 2007
prévoyaient la possibilité de la création d'un syndicat secondaire et consécutivement celle d'un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l'édification d'un second bâtiment conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303580_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du conseil médical à l'issue de son congé de longue maladie et d'une méconnaissance de son article 27 en l'absence de décision prise sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106287_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106290_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106291_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038511663
21 mai 2019
21 mai 2019
L'article 27 du règlement, intitulé " clause de sauvegarde ", prévoit toutefois que " lorsqu'une autorité compétente constate ou a des motifs raisonnables de craindre qu'un ou plusieurs produits cosmétiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2013712_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 27 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en congé de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003910997
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 3 de la Convention. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200683
4 mai 2016
4 mai 2016
883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 et dès lors applicable au litige portant sur une période postérieure, prévoit désormais en son article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224242_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions citées au point 4 doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202924_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un contrat conclu le 24 décembre 2018 sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Mme B, qui souffre de
Source officiellePage 85 sur 32259
ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE
07/04/2022
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31/01/2022
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10/08/2021
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04/11/2020
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20/08/2020
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