L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive

L. 133-2 du code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent

M., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème Chambre) en date du 27 juin 1984 qui, dans des poursuites contre F. B. et C.

Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-

que sa demande devait être examinée au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en lui opposant les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

26- b du règlement n 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

L. 413-10 et R. 413-7 du Code de l'organisation judiciaire et chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, alors que M.

450 du code de procédure civile

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions