Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

430, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, l'article 213-10 du Code de l'organisation

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

2-6 du Code de procédure pénale limite l'exercice des droits reconnus à la partie civile aux discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ; qu'en l'espèce, les faits reprochés

de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que conformément aux dispositions

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que conformément aux dispositions

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que conformément aux dispositions

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que conformément aux dispositions

38, 414, 417-1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

38, 414, 417-1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

432-15 et 432-17 du Code pénal, constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement, faits prévus et réprimés par

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il réside en France depuis plus de 10 ans et au regard de l’article L. 423-7 de ce code en tant qu’il est parent

L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration allouée aux ayants droit de la victime d'un accident du travail dû à la faute

239 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 485, 512 et 593 du

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à l'appui de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux faisait