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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00877

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ee176251255e24994fc385

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de convocation du tuteur en première instance L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d049cdc6046d479270a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur l'absence de comparution de Monsieur [M] [Q] [K] : Aux termes de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab2fbb79e8fd3d2ecf3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972ff79cdc6046d47604d6f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 468 dernier alinéa du code civil, l’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df3228119c90322ee65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS : Sur l’absence de comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b2204c0caeeb993e23

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Pôle social - N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXD Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69854608cdc6046d471f16b7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, en l’absence de la demanderesse, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête, en application de l’article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A titre reconventionnel, ils sollicitent l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4d8cdc6046d470c61ea

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c698

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

660cf26e7c1ccb0008628f7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201774

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 468 du code de procédure civile SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable car

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80ee1cf40727a0043c652

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ledit recours a été jugé caduc par décision du 23 janvier 2020 et n’a pas fait l’objet d’un relevé de caducité dans le délai de quinze jours prescrit par l’article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d444261b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff859aa4ff9ec259c09597

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b1204c0caeeb993d94

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un

Source officielle