, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ;

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

2217 du code civil et l'article 673 de l'ancien code de procédure civile modifié par la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, applicable en Alsace-Moselle ; Alors 2°) que dans les contrats conclus entre

Soutenant que son voisin avait procédé à différents travaux en violation des dispositions des articles 544, 545 et 677 du code civil, notamment en réalisant une terrasse en appui sur les murs de sa maison

l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil sans toutefois justifier, ni même alléguer, que les distances prévues par ces textes

[V] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

1134 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1103, 2003 et 2004 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 78 du décret n° 78-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

Il ne permet pas plus de mettre à la charge du crédit-bailleur une obligation de restitution du dépôt de garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

-1, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

671 du code civil prescrivant une distance de 2 mètres de la ligne séparative des fonds, outre une hauteur maximale et 672 du code civil imposant un cadre et un entretien des végétaux présents sur la

, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé

672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France

450 du code de procédure civile

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

1240 nouveau du code civil et 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 6.