42007 Saint-Etienne Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 novembre 2017.

au bureau de conciliation (article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

[P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7].

1231-6 et 1231-7 du code civil.

composition et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

convocation de la société à comparaître devant le Bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application des dispositions des dispositions de l'article 1231-7

X... et Z...une interdiction de diriger pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la convocation

adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des conseils municipaux précités ainsi que celui du 28 novembre 2013 ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 7) l'arrêté d'ouverture

Sur la créance du bailleur En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’E.P.I.C.

En application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de Monsieur Z...était transféré à la Société S. F. M.. Après convocation de M.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 10 novembre 2025

Si, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement de santé publique assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un

L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition .»

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt