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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a38
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100823
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. dissoute amiablement " demandent à la Cour, au visa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en son article 2 alinéa 3, des articles 650 et 698 du Code de procédure civile, 1991 et suivants du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00909
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X..., dirigeant et caution de la société Pro Star, intervenant volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d4923a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d4923c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49240
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49242
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49244
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46398
31 janvier 1995
31 janvier 1995
André Y... d'une somme de 76 147,36 francs au titre de sa rémunération ; Attendu que M.
Source officielleChambre Sociale
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 code de procédure civile.
Source officielleother
6137263dcd580146774240a4
5 décembre 2005
5 décembre 2005
; ainsi qu'une somme de 1.000 euros fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 octobre 2005, le demandeur et son avocat ne s'y
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300122
24 janvier 2012
24 janvier 2012
1382 du Code civil ; 3°/ ALORS QU'EN statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la société B & F Réalisations faisant valoir
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a pas communiqué les documents obtenus de tiers, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc24
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du tribunal de commerce mixte de Fort-de-France du 31 mai 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e10cdc6046d47688383
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de l'incident.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7cf
23 avril 1990
23 avril 1990
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
18 avril 2024
civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110297
15 juin 2016
15 juin 2016
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellePage 85 sur 718