Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

L’article L.845-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 2 septembre 2022.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE, greffière et mise en délibéré au 20 avril 2022.

R. 843-2 de ce code : " Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. " Enfin, aux termes de l'article R. 843-8 du même code : " Lorsque l'allocataire fait l'objet

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

[N] [W], de sorte que la société Rapid Burger n'était pas tenue de les honorer, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

S’ENTENDRE CONDAMNER la Société AXA France IARD à verser à Madame [L] [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

1343-2 du code civil.