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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ordonnance sur requête
67ad8f9dd8956911a3ff6162
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1202 Chambre 3-2 RG N°24/8631 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleChambre 01
69f2cc2dcdc6046d47099fe0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
autre personne ; - son action est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’il n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la délibération du 6 avril
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01256
13 juin 2018
13 juin 2018
X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100782
25 juin 2014
25 juin 2014
700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.
Source officielleREFERES
68e0321c74e929a9d8fc580e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référés du 6 décembre 2024 (RG n° 24/02223), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210456
21 juin 2018
21 juin 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle1ère Chambre
644a1206656d26d0f8b57cb9
18 avril 2023
18 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc70
7 mai 2008
7 mai 2008
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8818a
22 mars 2006
22 mars 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69cff2a4cdc6046d4700add5
3 avril 2026
3 avril 2026
La SIDR, représentée par son conseil, maintient sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663489
5 juin 2015
5 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100173
17 février 2010
17 février 2010
860 du Code civil et sans le contrôle par le notaire de la différence entre la valeur réelle des biens donnés et le total des améliorations apportées à l'exploitation au sens de l'article L. 411-69 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
éesc/Franck Y
6079a86c9ba5988459c4d35a
1 juin 1994
1 juin 1994
intérêts civils.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c67a935d2ded2ab7c846de
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d425
18 mars 2003
18 mars 2003
grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101416
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100782
10 juillet 2013
10 juillet 2013
455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article 867 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, le légataire universel
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