455 du Code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la compétence Vu l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

450 du Code de procédure civile

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

A titre subsidiaire, il demande le rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

700 du code de procédure civile.

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

901 et 562 du code de procédure civile ainsi que l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les

700 du code de procédure civile.

L'avis du 9 mai 2025 du greffe lui demandant ses observations écrites sur la recevabilité et la validité de son appel en application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile envoyé à

450 du code de procédure civile