Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

[B], soit la somme de 1.496,30 euros et fait valoir que cette indemnité doit être calculée sur la base du dernier salaire perçu. *** L'article L.1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

* Par ailleurs, aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une

'''''''''''Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement ' L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement

[E] ne verse aux débats aucun document probant établissant la réalité de ses allégations. *** L'article L. 3123-1 du code du travail dispose : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié

MOTIFS : Sur le rappel de salaire au titre de la période comprise entre les mois de février et mai 2017 : Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et L. 2411-1 dudit code en

L.6312-1 du code du travail.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage plus favorables pour le salarié

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

L. 1231-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont

T... a droit au paiement : d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; d'une indemnité de licenciement sur le fondement

L'article L1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Sur l'exécution du contrat Le travail du salarié a comme contrepartie le paiement d'une somme d'argent, le salaire prévu par les articles L 3241-1 et L 3242-1 du code du travail de la manière suivante