En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Toutefois, les requérants contestent le classement comme patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme de la maison sise 1 rue du chemin vert.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

* fixer au passif de la procédure collective de la société, [J] à titre chirographaire, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

septembre 2021 devaient s'analyser comme des « recours sur la légalité de la détention » au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors que la validité de la

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plusvalues mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.