Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

distraction au profit de maître Ferchaux-Lallement sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du même code.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le groupement d'intérêt économique Concorde, domicilié chez son agent souscripteur, la Société internationale d'assurances pour le commerce

Réponse de la cour En application de l'article R. 123-25 du code de commerce, « sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

1134, 1147, 1792 et 1792-1 du code civil, subsidiairement, vu l'article 1382 du code civil, - de dire que Madame Brigitte X... leur est redevable d'une somme de 48 750,76 euros, avec intérêts au

1134,1147,1792 et 1792-1 du code civil, subsidiairement, vu l'article 1382 du code civil, -de dire que Madame Brigitte X... leur est redevable d'une somme de 48 750,76 euros, avec intérêts au taux légal

de congés payés y afférents, . 15 167, 40 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé par dissimulation des heures supplémentaires, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 441-6 du code de commerce et des articles 12 et suivants de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, - dire et juger recevable la société Saacke en son appel incident limité, - réformer

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.

Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 228) M. Charles XK..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 238) M.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ; Ainsi

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.