L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités

R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

privilégié de sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QUE en retenant une valeur métrique

Elle fait valoir que les frais de transport exposés par l'assurée ne peuvent être pris en charge que si les déplacements entrent dans un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code

- Clinique [8] a prononcé le 27 octobre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques

L'intimé y demande à la cour, au visa des articles L. 321-1, L. 322-2 et R. 311-9 du code de l'expropriation, de : - déclarer la société Mureine mal fondée en son appel et l'en débouter ; - confirmer

Christian Y..., demeurant à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

18 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Michel Z... du chef de travail clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

327 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour a le pouvoir et le devoir de donner acte de faits survenus ou propos tenus à l'audience qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas informé son employeur d'une assignation en redressement judiciaire,

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

327 obligations qui lui avaient été attribuées en arguant de l'annulation de sa souscription, la société Global equities a procédé elle-même au paiement puis a obtenu que la Société parisienne de gestion

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-