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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88461
25 avril 2024
25 avril 2024
enregistré sous le numéro S 19-13.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civata à défenderesses ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88460
25 avril 2024
25 avril 2024
enregistré sous le numéro F 19-13.352 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civita à défenderesses ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88521
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Bellecombre et la société Equitis Gestion à la société Electricité de France ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88523
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[P] [V] [R] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88522
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[T] [X] à la société Crozat Barault Maigrot, le premier président près la cour d'appel de Reims ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88497
4 juillet 2024
4 juillet 2024
enregistré sous le numéro X 19-17.047 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [O] [T] à la société Crédit logement ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88261
24 novembre 2022
24 novembre 2022
[Z] [E] à la société Bred banque populaire ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88265
1 décembre 2022
1 décembre 2022
[V] [Z] à la société Axa France IARD ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88284
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le numéro N 18-20.392 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société d'exploitation de la Cocoteraie à Mme [I] [L] ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88288
9 février 2023
9 février 2023
le numéro X 18-25.461 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Themesys environnement à Mme [F] [W] ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88402
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Villas Les Fougères à la société de Concassage et de préfabrication de la Réunion ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88358
1 juin 2023
1 juin 2023
numéro P 19-16.648 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Devouassoux solutions Informatiques à la société Quales ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90989
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[N] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88400
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[U] [Y] et la SCI des Quinzes Arpents à la société Inari Real Estate ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88597
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pourvoi enregistré sous le numéro G 19-25.015 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant Mme [I] [P] à la société Banque Socredo ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88638
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pourvoi enregistré sous le numéro P 17-19.768 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Groupe Herkt à Mme [Z] [C] ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88636
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[M] [E] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88630
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enregistré sous le numéro N 21-13.987 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [X] [E] à la société Daltys Sud ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88625
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[R] [K], Mme [U] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88639
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pourvoi enregistré sous le numéro M 17-19.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Groupe Herkt à Mme [B] [I] ; Vu l'article
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