[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant

Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire

, les fautes qualifiées à ses alinéas 5° et 7° ; qu'en assujettissant, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, M.

des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif , de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; que M.

700 du code de procédure civile, puis l'a condamnée aux dépens et à verser à la société Fidexau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

morale débitrice, ni aux prévisions de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

à l'article L. 653-8.

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

à l'article L. 653-8.

Ils demandaient la capitalisation des intérêts et l'attribution d'une indemnité de 8. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [L]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.