700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que sur la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'article L. 321-1 du code de la consommation, la société Appleton Finance Corporation

L.442-6 I 5° du code de commerce ; - condamné Carrefour à verser à Basile la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

du code de commerce.

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

Attendu qu' aux termes de l' article L. 321- 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

Troisième Chambre N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée au Registre du Commerce

L. 621-3 du Code de commerce.

Dominique B...es-qualités de représentant des créanciers le 27 août 1998 pour un montant de 2. 146. 316, 32 francs (327. 203, 81 €) plus mémoire correspondant aux intérêts contractuels au taux de 12 %

l'article L. 3121-16 du code du travail.

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

Le courrier joint à l'avenant expliquait les raisons de la modification proposée et informait le salarié qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date