Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

le samedi de 8h à 20h comme pour tous les autres jours ouvrés de la semaine », laquelle a été rejetée à la majorité des voix (pièce n°8 en demande, page 38).

que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'espèce, au regard des dispositions de l'article R 1451-2 ci-dessus rappelées, reprenant celles de l'ancien article R 516-38, il est donc sans aucun intérêt de savoir si l'exception de compétence a

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 3°) ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, 4°) ordonné à la S.A.S.

articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il soutient que le respect du principe de proportionnalité des sanctions, inscrit à l'article L.'464-2 du code de commerce, impose un examen précis de la nature des pratiques en cause pour caractériser

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

516 du code pénal.

514 et 515 du code de procédure civile), ' Condamner aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée.

    L’article 42 § 1 du code de procédure civile, dans sa version amendée à compter du 1 er mai 2002, dispose   : «   Les pièces communiquées à un tribunal peuvent être soumises sous

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Ainsi, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

L’article L. 513-5 du même code dispose que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté