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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
11 décembre 2002
8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5d9ace530007580167
7 octobre 2024
7 octobre 2024
nationalité Française demeurant [Adresse 3] non comparante - représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 116, substituée par Me SPENATO En présence de : - SELARL [9]
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c629ace53000758093e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b97fb573af3160e7dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'exception d'incompétence L'article R.662-3 du Code de commerce dispose que: «'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure
Source officielleChambre 2-4
69d0acbdcdc6046d4711c281
2 avril 2025
2 avril 2025
obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [T] [H], vice-procureur de la République
Source officielleaudience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
Et, Vu les articles L 620-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, Vu le jugement du Juge des Loyers Commerciaux en date du 21 février 2018, Vu les conclusions prises par la SARL Kaimen devant le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712
16 septembre 2014
16 septembre 2014
à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163ca1776640886b9a7259c
11 mai 2010
11 mai 2010
[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00240
8 mars 2011
8 mars 2011
L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810850
10 février 1992
10 février 1992
8, 9 et 11 du décret attaqué : Considérant que les articles 8 et 9 du décret attaqué, en précisant le contenu des documents justificatifs devant être tenus à jour par les distributeurs et les vendeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
R 661-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Jusqu'au premier versement du 13 mars 2001, les intérêts au taux de 8 % sur cette somme s'élèvent à la somme de 66. 661, 63 €.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004541307
10 mars 2009
10 mars 2009
des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880851
15 mai 1995
15 mai 1995
du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .
Source officiellePage 85 sur 407