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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2cf

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e56fde28ee420711305

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018cdd6bd9057dc56d8e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301992_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 232 de ce code : " () VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A

661f660a2313f20008a5270d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société LA SOLEFRA demande à la cour de: Vu les articles R. 621-1, L.620-1, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code du commerce, Vu les articles 4, 32-

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3423fcdc6046d47aab57b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Traitement et négoce de transport de déchets réglementés sur route, transports funéraire, N° SIREN : 908 560 667 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [E], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Y] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[R] [P], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [T], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3501ccdc6046d47ab9e04

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c7facdc6046d47f56e2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62849093498a54057d102f74

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c52990a2c4236379079a9a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b536b4cdc6046d47a27b95

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00953

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4121a269c127203b4a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

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