[M], cogérant de la SARL transports [M] ne peut raisonnablement exciper de ce que la citation lui ayant été délivrée à titre personnel lui fait grief, les conditions posées par l'article 121-3, alinéa

de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la

L. 365-1 du Code du travail, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de fraude

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

de démolition et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-

-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

14 et 23 de la Convention collective nationale du tourisme social et l'article L. 121-1-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

4-1 du code de procédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

L. 311-41 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuellement article L. 312-51 du même code), ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même