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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
11 décembre 2012
cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 15 - Mademoiselle [M] [FL] les sommes de : - quinze mille huit cent cinquante et un euros quatorze cents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301135
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1583 du code civil lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] [W], en qualité d'héritiers de Mme [B] [E] demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 885 V bis, 885 E, 8, 60, 238 bis K et 125-0 A du Code Général
Source officielle3ème chambre
DTA_2201351_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - les conditions posées par les dispositions du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts pour l'application du plafond de 60 % n'étant pas cumulatives, elle doit bénéficier
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e49c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
à l'âge de 60 ans pourra être demandée, conformément à la réglementation en vigueur ; qu'ainsi, la salariée, âgée de 62 ans, et qui remplit bien la condition des 152 trimestres d'assurance pour bénéficier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : M. A B est condamné à payer une amende de 150 euros. Article 2 : M.
Source officielleVentes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300610
2 juin 2015
2 juin 2015
% du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00598
6 juin 2018
6 juin 2018
462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 153 F-D du 28 février 2018 dans une affaire opposant Mme Nathalie Y... épouse Z..., domiciliée [...] , au procureur
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcb
4 mars 2016
4 mars 2016
; - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile de Mme Z...
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd724d548223b2c7ab3a80
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC001540604
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Le droit interne pertinent L’article 60-XI alinéa 3 de la loi des finances n o 63-156 du 23 février 1963 dispose : « Les gestions de fait sont soumises aux mêmes
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879745
20 octobre 1995
20 octobre 1995
fixé à 55 000 F avant application de la revalorisation prévue par l'article 150 K du code général des impôts, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500257_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de Marsillargues une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 85 sur 917