L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; l'exposant fait l'objet d'un refus d'entrée qui a été pris à son encontre par un agent non identifié ; les garanties procédurales prévues à l'article

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 543,10 euros, DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

15, 16, 145, 331, 750-1, 834 du code de procédure civile et 2227 du code civil, de : DECLARER communes et opposables au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], sis [Adresse 7] à Saint Raphael,

de vendre ses terrains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzauges une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

ans par une personne ayant autorité sur la victime prévu par l'article 222-29 nouveau du Code pénal, suppose, conformément aux dispositions de l'article 222-22 dudit Code, l'existence d'une atteinte sexuelle

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article

du travail, prévues à l'ancien article D. 3324-40 du code du travail et désormais codifiées à l'article L. 3326-1-1 dudit code, de la date à laquelle les éventuelles rectifications opérées par l'administration

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 331-15 du code de l'urbanisme.

333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

227-25, 227-26 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par ascendant ou personne