Aux termes de l'article 8 de cette ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 420-2 du même code : Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

L. 422-2 et du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-3 et 221-6, alinéa 1er, du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Aux termes de l'article L. 422-1 dudit code : " Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Un avertissement ; / 2° Une réduction ou

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code