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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506526_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3
Source officielle3ème chambre
DTA_2103369_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les conditions de ces deux articles ne sont pas cumulatives ; -la décision méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon
Source officielle3ème chambre
DTA_2502601_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00511_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206637_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602081_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du préfet du Var méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2300173_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2502644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500943_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401722_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2500851_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205225_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 85 sur 9741