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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 752-51 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305632_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305633_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bf1ecdc6046d473071af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10009
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L.123-14 du code de commerce donner une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise comme le revendique d'ailleurs Mme L...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407712_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B a souhaité saisir le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en application des dispositions combinées des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation afin de se voir proposer au moins trois
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c272aecdc6046d47c298ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68de9cdc6046d47f14ad7
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2018 par la société Berly's Aviation qui demande à la cour, au visa des articles L 6121-1 et L 6121-2 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c462
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305956_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2400025_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300126_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'article L. 612-3 de ce code.
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