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L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Monsieur [C] [R] à verser à Madame [D] [P]-[K] et Madame [O] [K] ensemble la somme 4000 euros au titre de l'article 700 du code

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L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

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code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

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La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la