AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20152032
9 juillet 2015
9 juillet 2015
La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,
Source officiellePage 85 sur 352
Avis
CADA:20160950
14 avril 2016
14 avril 2016
du marché public portant sur la sûreté du port de commerce de Lorient : 1) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 2) le règlement de la consultation ; 3) la candidature complète du candidat dont l'offre
Source officielle