B... au titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre.

8 de la CEDH, contrôle d eproportionnalité qui doit être appliqué y compris dans le cadre d le'application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

[F] [G] et Mme [E] [P] ont demandé de : ' au visa de la constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.480-14, L.480-17 et L.153-21 du code de l'urbanisme

D'autre part, il sera d'ores et déjà rappelé à la requérante que le contentieux du recouvrement des astreintes infligées en application des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme en cas de

593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du

L.421-1 et L.480-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

au 84 de la rue Pasteur, à Saint Pierre du Perray, de le transmettre au Procureur de la République d'Evry sans délai et de prendre en conséquence un arrêté interruptif de travaux en application des articles

Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

R. 462-9 du code de l'urbanisme ; d’autre part, il aurait dû dresser un procès-verbal d’infractions en application de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - ils subissent un préjudice de perte

statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463

L. 130-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du

et, s'agissant de ce dernier courrier, lui a indiqué qu'en cas de non-reprise de ces non-conformités, il dresserait un procès-verbal d'infraction à la législation de l'urbanisme, en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - les visas et la motivation de l'arrêté ne respectent pas les dispositions de l'article L. 480-2 alinéa 3 du code

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire