Article 6 § 1 of the Convention 12.

Sur ce, L'article L.631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

455 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les juges ne sauraient se déterminer par des motifs hypothétiques, ou dubitatifs ; qu'en prétendant, pour faire

  76642/01, §§   29 and 36, ECHR 2006 ‑ XIV), and whether the application may consequently be struck out of its list of cases in accordance with Article   37 §   1 of the Convention

Turquie [GC], n o 48939/99, §   96, CEDH 2004-XII, Okkalı c. Turquie , n o 52067/99, §   65, CEDH   2006 ‑ XII (extraits), Türkmen c.

de cet article lui serait due. 12.

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée

En outre, selon les dispositions du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant pas leur

  73053/01,   §§   40-45, ECHR 2006 ‑ XIV), and Flisar v. Slovenia (no.   3127/09, §§ 33-35, 29 September 2011). 11.

She also complained that the situation amounted to a breach of Article   14 of the Convention, taken together with Article 8, as she was discriminated against on the ground of her sexual orientation

The article was also published on the the newspaper’s Internet site. 4.

Ce délai de prescription est de trente ans selon l’article 2272 du même code.

  » Révocation pendant la période de stage Article 56 «   (...)

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Toulouse.

The application raises issues under Article 1 of Protocol No. 1 read alone and in conjunction with Articles 13 and 14 of the Convention, as well as under Articles 6 and 35 of the Convention.

Article L. 323-3 - Les employeurs définis à l'article L. 323-2 sont tenus d'employer les bénéficiaires de la présente section au prorata de leur personnel total à l'exception des apprentis ayant un contrat

En l’espèce, l'article XIX du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à