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que ces débits correspondent au paiement de " provisions saisie attribution " versée au profit de la Caisse nationale des barreaux français.

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Cette rente sera versée à terme échu et revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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170 mais qu'en réalité il occupait un emploi ressortissant à la qualification de cadre autonome, position 3-3, coefficient 270.

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Cela justifierait, souligne-t- elle, un rappel de salaire sur toute la période correspondante, compte tenu de la grille donnée par la convention collective.

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient. » ; qu'il importe de