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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277f4
26 juin 2007
est vrai, comme l'a retenu le tribunal, que ce grief n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort du rapport d'Isabelle B... que, selon Mme C..., ancienne
Trib. de Commerce
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10633
6 juillet 2016
La prime d'ancienneté constitue un élément du salaire et la convention collective applicable au contrat prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
L'article 7.1.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit encore en son article 7.1.2 un congé supplémentaire d'ancienneté de 1 jour après
61372197cd580146773f5087
20 novembre 1991
les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement intérieur de l'ancien
613723dacd5801467740f067
21 novembre 2001
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627
5 juin 2019
Sur la prime d'ancienneté : La convention collective du 9 février 2004 a instauré une prime d'ancienneté applicable à la date de sa mise en oeuvre et au plus tard le [...], calculée en pourcentage du salaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200199
13 février 2020
dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords
Chambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la metallurgie des ingénieurs et des cadres.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
[F] a été engagé en qualité de directeur opérationnel, statut Groupe 1, selon la grille de classification des emplois de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
et non contractuelle, qu'elles étaient prévues par la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d'entraînement de la région Île-de-France, qui n'était pas applicable
61372468cd580146774153d4
8 mars 2005
le protocole du 18 juillet 1994 ne peut priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention collective, qu'eu égard à leur ancienneté donc, ils auraient dû percevoir, en vertu de la convention
61372334cd58014677406c5b
12 janvier 1999
adéquates, mais en écartant le principe même d'indemnités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective de la métallurgie, qu'elle a ce faisant modifié
CJUE
ECLI:EU:C:2011:211
5 avril 2011
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre
6079b0c19ba5988459c4fe81
10 juillet 1980
MAI 1974 AU 16 JUIN 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION, IMPORTATION-EXPORTATION, AU MOTIF QUE,
6137261bcd58014677422fc5
11 mai 2000
écartée, les charges paraissent suffisantes pour renvoyer Mojtaba X...devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10187
14 février 2018
au titre de l'ancienneté accord maintien convention collective 3011, outre celle de 291,23 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes constate : - qu'après le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393
3 mars 2015
allégué par la CARMI Est que la CAN SSM aurait été tenue, en application de l'article 32 de l'ancienne convention en survie, de reprendre l'ancienneté des nouveaux embauchés pour déterminer leur placement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039
22 juin 2017
de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations précisent impérativement les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, de prise des journées ou
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