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53 224 résultats pour « convention collective ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

est vrai, comme l'a retenu le tribunal, que ce grief n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort du rapport d'Isabelle B... que, selon Mme C..., ancienne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10633

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La prime d'ancienneté constitue un élément du salaire et la convention collective applicable au contrat prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 7.1.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit encore en son article 7.1.2 un congé supplémentaire d'ancienneté de 1 jour après

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f5087

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement intérieur de l'ancien

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f067

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Sur la prime d'ancienneté : La convention collective du 9 février 2004 a instauré une prime d'ancienneté applicable à la date de sa mise en oeuvre et au plus tard le [...], calculée en pourcentage du salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la metallurgie des ingénieurs et des cadres.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] a été engagé en qualité de directeur opérationnel, statut Groupe 1, selon la grille de classification des emplois de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et non contractuelle, qu'elles étaient prévues par la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d'entraînement de la région Île-de-France, qui n'était pas applicable

Source officielle
CC

soc

61372468cd580146774153d4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

le protocole du 18 juillet 1994 ne peut priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention collective, qu'eu égard à leur ancienneté donc, ils auraient dû percevoir, en vertu de la convention

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c5b

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

adéquates, mais en écartant le principe même d'indemnités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective de la métallurgie, qu'elle a ce faisant modifié

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

CJUE

5 avril 2011

5 avril 2011

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe81

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

MAI 1974 AU 16 JUIN 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION, IMPORTATION-EXPORTATION, AU MOTIF QUE,

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

écartée, les charges paraissent suffisantes pour renvoyer Mojtaba X...devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10187

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

au titre de l'ancienneté accord maintien convention collective 3011, outre celle de 291,23 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes constate : - qu'après le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

allégué par la CARMI Est que la CAN SSM aurait été tenue, en application de l'article 32 de l'ancienne convention en survie, de reprendre l'ancienneté des nouveaux embauchés pour déterminer leur placement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations précisent impérativement les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, de prise des journées ou

Source officielle

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