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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01371_20230906
6 septembre 2023
A B dans le délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ; Une décision
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca703c369c7f74996f2a
27 octobre 2022
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09209 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZPY Décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300095
19 janvier 2017
au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:C301036
12 octobre 2017
rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente et notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
civ1
61372681cd580146774261a4
6 mars 2001
au regard de l'article 2279 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de relever les vices de précarité, d'ambiguïté et de non-publicité qui affecteraient sa possession, la cour d'appel a privé sa décision
comm
6079d67d9ba5988459c5b62d
22 janvier 1973
MATIERES ETAIENT " LIEES EN CONTINU ", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ANTERIORITE PREVOYAIT AUSSI LA LIAISON SOLIDE DES DEUX MATIERES REVENDIQUEE PAR PETZETAKIS ET A AINSI MOTIVE SA DECISION
soc
61372427cd58014677412f67
25 février 2004
sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic, que le document remis était régulier au regard de cette décision
61372090cd580146773ebb13
17 juin 1982
PREVENU EN TEMPS UTILE LA DIRECTION DE CE QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DES ETUDES DEVANT NECESSITER, A L'EPOQUE DES EXAMENS, L'AMENAGEMENT DE SON SERVICE ; QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA DECISION
61372305cd58014677404730
17 mars 1998
pour voir garantir le paiement du dernier tiers de leur prime dite de 13e mois pour l'année 1993 et la totalité de la dite prime pour l'année 1994 ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions
607940db9ba5988459c3f607
13 février 1970
ESTIME QUE LE PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LEUR EN DONNAIT LE DROIT; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION
Président 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
de la décision. ". 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00004
6 janvier 2021
administrative suspendant l'exécution de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire, le licenciement, fondé sur cette perte de validité, était privé de cause réelle et sérieuse
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007958895
20 juin 1997
, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, la décision
Section 8 - Chambre 1
DTA_2403091_20240612
12 juin 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision constatant la caducité au droit du séjour qu'elle assortit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508353_20251119
19 novembre 2025
D’une part, les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire
3ème Chambre
DTA_2209213_20250528
28 mai 2025
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
1ère chambre JU
DTA_2202279_20240823
23 août 2024
D est fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI du 4 mai 2022 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1206DEC005981918
6 décembre 2022
ses décisions constatant l’inconstitutionnalité de normes juridiques préexistantes étaient équivalents à ceux d’une loi de dépénalisation. 7 .
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2004668_20220727
27 juillet 2022
jugement, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné, postérieurement au dernier retrait de points pris en compte par la décision
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