Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

d'une erreur dite matérielle dans l'admission de la créance déclarée par la SCI Le Callas, tel que cet appel est interjeté par la débitrice, suivant déclaration du 16 novembre 2007.

Par une proposition de rectification du 30 novembre 2017 adressée à cette SELARL et portant sur les résultats des années 2014 et 2015, l'administration a estimé que les sommes déclarées dans les délais

La société Enerdiscount a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2020.

L'appelant a conclu le 10 décembre 2024 et fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2024.

la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le la décision du 23 avril 2024 susvisée comme suit : En page 1, 2, 3, 4 5, 7 et 8, la mention « [K] » est remplacée par la mention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------------------ MINUTE N° 24/812 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEA6 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le la décision du 14 mai 2024 susvisé comme suit : en page 1, la mention « Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 2024» est remplacée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01549 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ6R JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

' Il convient, dès lors, de rectifier l'arrêt et de désigner Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Z] en qualité d'administrateur judiciaire.

[V] doit être déclaré caduc.

l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 et à déclarer les

en première instance ; qu'ensuite, le caractère insuffisant voire critiquable d'une motivation ne saurait à lui seul constituer une cause d'annulation, la Cour étant en mesure de compléter ou de rectifier

d'appel en date du 28 novembre 2022 ' Ordonnance de clôture du 10 mai 2022 ' Requête en rectification d'erreur matérielle en date du 28 novembre 2022 ' Requête en rectification d'erreur matérielle

La plus-value déclarée à l’occasion de cette cession a été calculée en tenant compte de travaux s’élevant à la somme de 286 644 euros.

première ne soit déclarée irrecevable, - l'appel du 17 octobre 2024 n'est pas une rectification de la première déclaration d'appel car il ne contient aucune précision sur cette première déclaration

ne soit déclarée irrecevable, - l'appel du 17 octobre 2024 n'est pas une rectification de la première déclaration d'appel car il ne contient aucune précision sur cette première déclaration d'appel,

du droit d'asile, avant de déclarer dans sa fiche familiale de référence être l'époux de Mme C, et n'a sollicité l'enregistrement de son mariage que le 1er avril 2021.