Codes de loi français

Article R4461-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

Article D717-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 1

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article L423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Article L45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article D149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.

Article L1125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.

Article 8

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article 4

Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison.

Article 3

L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire,

Article 3

œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination

Article 5-1

ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées

Article 1

Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite

Article 16

I. ― Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de